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DÉCRET n°2015-243 du 2 mars 2015

relatif à la notification, par voie électronique, aux établissements de crédit, aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale de certains actes pris en vue du recouvrement de créances de toute nature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification électronique des saisies administratives

Résumé. Un décret de 2015 permet aux sociétés de financement et aux organismes de sécurité sociale d'être informés par voie électronique des saisies administratives pour dettes fiscales ou sociales, sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des douanes, notamment son article 387 bis (Recouvrement des créances douanières par saisie administrative à tiers détenteur) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 262 (Saisie administrative à tiers détenteur) et L. 273 A (Recouvrement des créances de l'État par saisie administrative) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 652-3 (Blocage des fonds pour cotisations sociales impayées) et R. 652-2 (Notification d'opposition à tiers détenteur pour cotisations sociales) ;

Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, notamment le II de son article 128 ;

Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013) de finances rectificative pour 2013, notamment le II de son article 17 (Modification des règles fiscales) ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 7 juillet 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 mars 2015 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Notification électronique des saisies administratives

Résumé. Un décret de 2015 permet aux sociétés de financement et aux organismes de sécurité sociale d'être informés par voie électronique des saisies administratives pour dettes fiscales ou sociales, sous réserve de leur accord.

I.-Peuvent être notifiées par voie électronique aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale, mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Modification des règles fiscales), sous réserve de leur accord préalable, les saisies administratives à tiers détenteur prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (Saisie administrative à tiers détenteur) et les oppositions mentionnées à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale (Blocage des fonds pour cotisations sociales impayées).
II.-Les saisies administratives à tiers détenteur prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (Saisie administrative à tiers détenteur) et les oppositions mentionnées à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale (Blocage des fonds pour cotisations sociales impayées) sont notifiées par voie électronique aux établissements de crédit mentionnés au premier alinéa du II de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Modification des règles fiscales).
Les établissements de crédit sont tenus de mettre en œuvre les conditions nécessaires à la réception et au traitement des saisies administratives à tiers détenteur prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (Saisie administrative à tiers détenteur) et des oppositions mentionnées à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale (Blocage des fonds pour cotisations sociales impayées) notifiées par voie électronique.

En vigueur depuis le 5 mars 2015

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Sécurité des notifications électroniques

Résumé. Les notifications électroniques doivent suivre les règles de sécurité définies par un décret de 2010.

Les procédés techniques utilisés pour la notification mentionnée à l'article 1er (Notification électronique des avis à tiers détenteur) doivent être conformes aux prescriptions du référentiel général de sécurité défini par le décret du 2 février 2010 susvisé (Sécurité des systèmes d'information des administrations).

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Simplification de la procédure de notification électronique

Résumé. La procédure de notification électronique de l'opposition administrative est simplifiée en se référant à un décret spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la notification d'opposition pour le recouvrement de cotisations sociales

Résumé. La notification d'opposition pour le recouvrement de cotisations sociales peut désormais se faire par voie électronique et n'inclut plus la mention du privilège des créances.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mars 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le jeudi 5 mars 2015

DÉCRET n°2015-243 du 2 mars 2015
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