Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des douanes, notamment son article 387 bis (Recouvrement des créances douanières par saisie administrative à tiers détenteur)Art. 387 bisRecouvrement des créances douanières par saisie administrative à tiers détenteurLes dettes douanières peuvent être récupérées en saisissant les biens d'un tiers. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 (Recouvrement des créances par les collectivités territoriales)Art. L.1617-5Recouvrement des créances par les collectivités territorialesLes collectivités territoriales peuvent recouvrer leurs créances par voie de titre exécutoire, avec des règles précises pour les contestations et les délais de prescription. ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 262 (Saisie administrative à tiers détenteur)Art. L.262Saisie administrative à tiers détenteurLes autorités fiscales peuvent saisir les fonds que d'autres détiennent pour payer les impôts impayés. et L. 273 A (Recouvrement des créances de l'État par saisie administrative)Art. L.273 ARecouvrement des créances de l'État par saisie administrativeL'État peut récupérer ses créances ou celles qu'il recouvre pour d'autres via une saisie administrative sur les comptes des débiteurs. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 652-3 (Blocage des fonds pour cotisations sociales impayées)Art. L.652-3Blocage des fonds pour cotisations sociales impayéesLes caisses de sécurité sociale peuvent bloquer les fonds détenus par des tiers pour payer les cotisations impayées par un débiteur. et R. 652-2 (Notification d'opposition à tiers détenteur pour cotisations sociales)Art. R.652-2Notification d'opposition à tiers détenteur pour cotisations socialesL'article explique comment notifier une opposition à un tiers détenteur pour le recouvrement de cotisations sociales, en détaillant les mentions obligatoires de la lettre recommandée. ;
Vu la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, notamment le II de son article 128 ;
Vu la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013)Loi de finances pour 2013La loi de finances pour 2013 explique comment la France gère son budget, aide la Grèce à payer sa dette, et ajuste les taxes sur l'importation d'animaux. de finances rectificative pour 2013, notamment le II de son article 17 (Modification des règles fiscales)Art. 17Modification des règles fiscalesLa loi modifie plusieurs articles du code général des impôts pour adapter les règles fiscales, notamment en supprimant certaines exemptions et en précisant les conditions pour bénéficier de réductions d'impôt. ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations)Sécurité des systèmes d'information des administrationsCe décret établit les règles pour sécuriser les systèmes d'information des administrations, en définissant comment protéger les données, valider les certificats électroniques et contrôler les produits et services de sécurité. modifié pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 7 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :