DÉCRET n°2015-243 du 2 mars 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964

Art. 6-1

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Simplification de la procédure de notification électronique

Résumé. La procédure de notification électronique de l'opposition administrative est simplifiée en se référant à un décret spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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