DÉCRET n°2015-243 du 2 mars 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R652-2

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Modification de la notification d'opposition pour le recouvrement de cotisations sociales

Résumé. La notification d'opposition pour le recouvrement de cotisations sociales peut désormais se faire par voie électronique et n'inclut plus la mention du privilège des créances.

A modifié les dispositions suivantes :

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