I. -Lorsque le débiteur d'amendes ou de condamnations pécuniaires ⏺ ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement mentionné à l'article 5 ⏺, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, dans les conditions fixées au II del'article 128 de la loi ⏺ du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004et au présent décret, par voie d'opposition administrative adressée aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du redevable,qui ont une dette envers lui ou qui lui versent une rémunération.
II. - Le Trésor public notifie l'opposition administrative au redevable en même temps qu'elle est adressée au tiers détenteur. Cette notification reproduit,à peine de nullité, les dispositionsdu II de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004.
Le Trésor public peut notifier l'opposition administrative au tiers détenteur, par voie électronique, sous réservede son accord préalable. Cet envoi fait l'objet d'un avis électroniquede réception adressé par son destinataire, qui indique la date et l'heurede celle-ci. Les procédés techniques utilisés pour cet envoi doivent garantir la fiabilité de l'identification des partiesà la communication électronique, l'intégralité des documents adressés, la sécurité etla confidentialité des échanges,la conservation des transmissions opérées, et permettre d'établirde manière certaine la date d'envoi et cellede la réception par le destinataire.
III. - Letiers détenteur rend les fonds indisponibles dès réception de la notification del'opposition administrative. Il informe le comptable public de la situationde chaque redevable intéressé sous la forme d'un accusé de réception transmis par courrier ou par voie électronique, selon les modalités prévues dans l'accord préalable mentionné au second alinéa du II.
Dans le délai de trente jours suivant la notificationde l'opposition administrative, le tiers détenteur est tenude reverser au Trésor public les fonds rendus indisponibles. Si l'opposition administrative porte sur des créances conditionnellesou à terme, letiers détenteur verse au Trésor public les fonds àla date d'exigibilité de ces créances.
IV. - Si le destinataire de l'opposition administrative ne respectepas les obligations qui lui sont imparties par les 2 et 3 du II del'article 128 de la loidu 30 décembre 2004de finances rectificative pour 2004, modifiée par l'article 148de la loi du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, lecomptable public peut saisir le juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un titre exécutoire à son encontre.
Toutefois lorsquel'opposition administrative porte sur une somme dueà titre de rémunération, il est fait application des dispositions de l'article L. 145-9du code du travail.
V. - Lorsqu'elle est mise en oeuvre pour le recouvrement du droit fixede procédure et des amendes pénales garantis par le privilège mentionné à l'article 1018 A du code général des impôts, l'opposition a les mêmes effets que ceux conférés àl'avis à tiers détenteur par l'article R. 145-33 du code du travail. La procédure prévue à cet article lui est applicable. Lorsquela créance ne bénéficie pas en totalitédu privilège prévu à l'article 1018 Adu code général des impôts, le comptable public précise, dans l'information qu'il délivre au greffedu tribunal, le montant à hauteur duquella créance bénéficie de ce privilège.