En vigueur depuis le 5 mars 2015 · Dernière version le 1 janvier 2019
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Notification électronique des saisies administratives
I.-Peuvent être notifiées par voie électronique aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale, mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Modification des règles fiscales), sous réserve de leur accord préalable, les saisies administratives à tiers détenteur prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (Saisie administrative à tiers détenteur) et les oppositions mentionnées à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale (Blocage des fonds pour cotisations sociales impayées).
II.-Les saisies administratives à tiers détenteur prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (Saisie administrative à tiers détenteur) et les oppositions mentionnées à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale (Blocage des fonds pour cotisations sociales impayées) sont notifiées par voie électronique aux établissements de crédit mentionnés au premier alinéa du II de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Modification des règles fiscales).
Les établissements de crédit sont tenus de mettre en œuvre les conditions nécessaires à la réception et au traitement des saisies administratives à tiers détenteur prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (Saisie administrative à tiers détenteur) et des oppositions mentionnées à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale (Blocage des fonds pour cotisations sociales impayées) notifiées par voie électronique.