DÉCRET n°2015-243 du 2 mars 2015

Article 1

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Article 1

I.-Peuvent être notifiées par voie électronique aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale, mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Modification des règles fiscales), sous réserve de leur accord préalable, les saisies administratives à tiers détenteur prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (Saisie administrative à tiers détenteur) et les oppositions mentionnées à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale (Blocage des fonds pour cotisations sociales impayées).
II.-Les saisies administratives à tiers détenteur prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (Saisie administrative à tiers détenteur) et les oppositions mentionnées à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale (Blocage des fonds pour cotisations sociales impayées) sont notifiées par voie électronique aux établissements de crédit mentionnés au premier alinéa du II de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Modification des règles fiscales).
Les établissements de crédit sont tenus de mettre en œuvre les conditions nécessaires à la réception et au traitement des saisies administratives à tiers détenteur prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (Saisie administrative à tiers détenteur) et des oppositions mentionnées à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale (Blocage des fonds pour cotisations sociales impayées) notifiées par voie électronique.

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En vigueur depuis le 5 mars 2015 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Notification électronique des saisies administratives

Résumé. Un décret de 2015 permet aux sociétés de financement et aux organismes de sécurité sociale d'être informés par voie électronique des saisies administratives pour dettes fiscales ou sociales, sous réserve de leur accord.

I.-Peuvent être notifiées par voie électronique aux sociétés de financement et aux organismes gérant des régimes de protection sociale, mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Modification des règles fiscales), sous réserve de leur accord préalable, les saisies administratives à tiers détenteur prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (Saisie administrative à tiers détenteur) et les oppositions mentionnées à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale (Blocage des fonds pour cotisations sociales impayées).
II.-Les saisies administratives à tiers détenteur prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (Saisie administrative à tiers détenteur) et les oppositions mentionnées à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale (Blocage des fonds pour cotisations sociales impayées) sont notifiées par voie électronique aux établissements de crédit mentionnés au premier alinéa du II de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Modification des règles fiscales).
Les établissements de crédit sont tenus de mettre en œuvre les conditions nécessaires à la réception et au traitement des saisies administratives à tiers détenteur prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (Saisie administrative à tiers détenteur) et des oppositions mentionnées à l'article L. 133-4-9 du code de la sécurité sociale (Blocage des fonds pour cotisations sociales impayées) notifiées par voie électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parDécret n°2018-968 du 8 novembre 2018art. 1 : Notification électronique des saisies administratives

En résumé. Le décret modifie les modalités de notification électronique des saisies administratives à tiers détenteur et des oppositions, en précisant les acteurs concernés et en ajoutant des obligations pour les établissements de crédit.

En vigueur du jeudi 5 mars 2015 au lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance