DÉCRET n°2015-243 du 2 mars 2015

Article 2

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Article 2

Les procédés techniques utilisés pour la notification mentionnée à l'article 1er (Notification électronique des avis à tiers détenteur) doivent être conformes aux prescriptions du référentiel général de sécurité défini par le décret du 2 février 2010 susvisé (Sécurité des systèmes d'information des administrations).

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En vigueur depuis le 5 mars 2015

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Sécurité des notifications électroniques

Résumé. Les notifications électroniques doivent suivre les règles de sécurité définies par un décret de 2010.

Les procédés techniques utilisés pour la notification mentionnée à l'article 1er (Notification électronique des avis à tiers détenteur) doivent être conformes aux prescriptions du référentiel général de sécurité défini par le décret du 2 février 2010 susvisé (Sécurité des systèmes d'information des administrations).

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