En vigueur depuis le 5 mars 2015
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Sécurité des notifications électroniques
Les procédés techniques utilisés pour la notification mentionnée à l'article 1er (Notification électronique des avis à tiers détenteur) doivent être conformes aux prescriptions du référentiel général de sécurité défini par le décret du 2 février 2010 susvisé (Sécurité des systèmes d'information des administrations).