DÉCRET n°2015-23 du 12 janvier 2015

Article 2

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Article 2

Les mandats en cours des membres du Conseil national de la consommation prennent fin à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2015

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Fin des mandats au Conseil national de la consommation

Résumé. Les membres du Conseil national de la consommation voient leur mandat actuel se terminer dès l'entrée en vigueur de ce décret.

Les mandats en cours des membres du Conseil national de la consommation prennent fin à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2015

Source : Légifrance