Créé le 15 janvier 2015
Les mandats en cours des membres du Conseil national de la consommation prennent fin à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Créé le 15 janvier 2015
Les mandats en cours des membres du Conseil national de la consommation prennent fin à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 15 janvier 2015