Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles D. 511-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation du 2 octobre 2013 relatif à l'amélioration du fonctionnement du Conseil national de la consommation,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D511-1, Art. D511-2, Art. D511-6, Art. D511-7, Art. D511-8, Art. D511-10, Art. D511-11, Art. D511-12, Art. D511-17 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. D511-11-1 > >
1 version
9 modifiés
1 abrogé
Les mandats en cours des membres du Conseil national de la consommation prennent fin à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 janvier 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation, et de l'économie sociale et solidaire,
Carole Delga