JORF n°0001 du 1 janvier 2016

Décret n°2015-1927 du 31 décembre 2015

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-33, L. 3121-23 et L. 4132-22 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-14 à L. 321-28, L. 321-37 à L. 321-40, R.* 321-1 à R.* 321-6 et R.* 321-8 à R.* 321-22 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay ;

Vu le décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, notamment son article 3 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 > > Sct. TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE IER : CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTION, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2010-911 du 3 août 2010 > > Art. 13, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. CHAPITRE II : COMITE CONSULTATIF, Sct. CHAPITRE III : DIRECTION, Sct. TITRE II : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE, MODALITÉS DE CONTRÔLE, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23 > >

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1 créé

21 modifiés

7 abrogés

Article 2

L'agent comptable de l'Etablissement public de Paris-Saclay exerce les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay jusqu'à désignation du nouvel agent comptable suivant la procédure définie à l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme.

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Article 3

Dans l'attente d'un budget voté par le conseil d'administration dans sa composition issue du présent décret et devenu exécutoire, l'établissement exécute le budget arrêté par l'Etablissement public de Paris-Saclay et approuvé par les ministres de tutelle conformément à l'article 11 du décret du 3 août 2010 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret. Ce budget ou, le cas échéant, un budget modificatif est soumis au vote du nouveau conseil d'administration lors de sa première réunion, puis approuvé dans les conditions prévues à l'article R. 321-18 du code de l'urbanisme.
Le président-directeur général de l'Etablissement public de Paris-Saclay assure la direction du nouvel établissement jusqu'à la nomination du nouveau directeur général selon les dispositions prévues à l'article 12 du décret du 3 août 2010 susvisé.

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Article 4

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert