Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-33 (Désignation de représentants par le conseil municipal)Art. L.2121-33Désignation de représentants par le conseil municipalLe conseil municipal peut désigner des membres pour représenter la commune dans des organismes extérieurs, et ces représentants peuvent être remplacés à tout moment., L. 3121-23 (Désignation et remplacement de représentants du conseil départemental)Art. L.3121-23Désignation et remplacement de représentants du conseil départementalLe conseil départemental peut désigner des membres pour représenter le département dans des organismes extérieurs et les remplacer à tout moment. et L. 4132-22 (Désignation et remplacement de représentants régionaux)Art. L.4132-22Désignation et remplacement de représentants régionauxLe conseil régional peut désigner des membres pour représenter la région dans des organismes extérieurs et les remplacer à tout moment. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-14 (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable)Art. L.321-14Création d'établissements publics pour l'aménagement durableL'État peut créer des établissements publics pour améliorer et développer durablement des territoires importants, en réalisant des projets d'aménagement, en aidant au développement économique et en protégeant l'environnement. à L. 321-28 (Conditions d'application des établissements publics d'aménagement)Art. L.321-28Conditions d'application des établissements publics d'aménagementUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer cette section sur les établissements publics d'aménagement., L. 321-37 (Rôle de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay)Art. L.321-37Rôle de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-SaclayL'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay a pour mission de développer et promouvoir le pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay, sous la supervision des ministres concernés. à L. 321-40 (Conditions d'application des lois sur Paris-Saclay)Art. L.321-40Conditions d'application des lois sur Paris-SaclayUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les lois sur l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay., R.* 321-1 à R.* 321-6 et R.* 321-8 à R.* 321-22 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales)Loi de modernisation des collectivités territorialesLa loi de 2014 clarifie les rôles des régions, départements et communes, renforce les métropoles, organise le transfert d'agents de l'État vers les collectivités locales et encadre leurs finances. de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 25 (Création de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay)Art. 25Création de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-SaclayLa loi crée un établissement public pour développer et promouvoir le pôle scientifique et technologique de Paris-Saclay. ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 (Création de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay)Création de l'établissement public d'aménagement de Paris-SaclayCe décret crée un établissement public pour développer Paris-Saclay en favorisant l'enseignement, la recherche et l'innovation. relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay ;
Vu le décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 (Simplification des règles pour les établissements publics d'aménagement)Simplification des règles pour les établissements publics d'aménagementCe décret simplifie les règles des établissements publics d'aménagement et fonciers, crée une nouvelle procédure pour obtenir un accord d'aménagement et fixe la durée des mandats des directeurs généraux. relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, notamment son article 3 (Fin des mandats des directeurs généraux après cinq ans)Art. 3Fin des mandats des directeurs généraux après cinq ansLes directeurs généraux des établissements publics fonciers et d'aménagement nommés avant un décret de 2011 verront leur mandat se terminer dans les cinq ans, avec possibilité de renouvellement. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :