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Décret n°2015-1927 du 31 décembre 2015

relatif à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay

Résumé. Le décret modifie l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay, tout en assurant la continuité des rôles et budgets jusqu'à la mise en place des nouvelles structures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-33 (Désignation de représentants par le conseil municipal), L. 3121-23 (Désignation et remplacement de représentants du conseil départemental) et L. 4132-22 (Désignation et remplacement de représentants régionaux) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-14 (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable) à L. 321-28 (Conditions d'application des établissements publics d'aménagement), L. 321-37 (Rôle de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay) à L. 321-40 (Conditions d'application des lois sur Paris-Saclay), R.* 321-1 à R.* 321-6 et R.* 321-8 à R.* 321-22 ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 25 (Création de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-911 du 3 août 2010 (Création de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay) relatif à l'Etablissement public de Paris-Saclay ;

Vu le décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 (Simplification des règles pour les établissements publics d'aménagement) relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, notamment son article 3 (Fin des mandats des directeurs généraux après cinq ans) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie la structure et les règles de fonctionnement du conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2010-911 du 3 août 2010Art. 13 : Composition et fonctionnement du comité consultatif
→ Version 3 : Suppression de la composition détaillée et modification des conditions d'exercice
Décret n° 2010-911 du 3 août 2010Art. 12 : Règles de réunion et de délibération du conseil d'administration
→ Version 2 : Remplacement du conseil d'administration par un comité consultatif
Décret n° 2010-911 du 3 août 2010Art. 14 : Extension des règles d'indisponibilité aux comités consultatifs
→ Version 2 : Modification des règles de fonctionnement du comité consultatif
- Décret n° 2010-911 du 3 août 2010
Art. 13, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. CHAPITRE II : COMITE CONSULTATIF, Sct. CHAPITRE III : DIRECTION, Sct. TITRE II : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE, MODALITÉS DE CONTRÔLE, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23

En vigueur depuis le 2 janvier 2016

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Transition de l'agent comptable à Paris-Saclay

Résumé. L'agent comptable de l'Etablissement public de Paris-Saclay continue son rôle pour l'Etablissement public d'aménagement jusqu'à ce qu'un nouveau soit nommé.

L'agent comptable de l'Etablissement public de Paris-Saclay exerce les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay jusqu'à désignation du nouvel agent comptable suivant la procédure définie à l'article R. 321-21 du code de l'urbanisme (Nomination de l'agent comptable et régime comptable des établissements publics fonciers).

En vigueur depuis le 2 janvier 2016

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Exécution du budget en attente de l'approbation du conseil d'administration

Résumé. Un établissement continue d'utiliser le budget approuvé par ses ministres de tutelle jusqu'à ce que son nouveau conseil d'administration vote et approuve un nouveau budget.

Dans l'attente d'un budget voté par le conseil d'administration dans sa composition issue du présent décret et devenu exécutoire, l'établissement exécute le budget arrêté par l'Etablissement public de Paris-Saclay et approuvé par les ministres de tutelle conformément à l'article 11 du décret du 3 août 2010 susvisé (Rôles et attributions du conseil d'administration) dans sa rédaction antérieure au présent décret. Ce budget ou, le cas échéant, un budget modificatif est soumis au vote du nouveau conseil d'administration lors de sa première réunion, puis approuvé dans les conditions prévues à l'article R. 321-18 du code de l'urbanisme (Approbation préfectorale des décisions des établissements publics).
Le président-directeur général de l'Etablissement public de Paris-Saclay assure la direction du nouvel établissement jusqu'à la nomination du nouveau directeur général selon les dispositions prévues à l'article 12 du décret du 3 août 2010 susvisé (Règles de réunion et de délibération du conseil d'administration).

En vigueur depuis le 2 janvier 2016

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret concernant l'éducation et les finances.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2016

Décret n°2015-1927 du 31 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4