Décret n°2015-1927 du 31 décembre 2015

Article 3

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Article 3

Dans l'attente d'un budget voté par le conseil d'administration dans sa composition issue du présent décret et devenu exécutoire, l'établissement exécute le budget arrêté par l'Etablissement public de Paris-Saclay et approuvé par les ministres de tutelle conformément à l'article 11 du décret du 3 août 2010 susvisé (Rôles et attributions du conseil d'administration) dans sa rédaction antérieure au présent décret. Ce budget ou, le cas échéant, un budget modificatif est soumis au vote du nouveau conseil d'administration lors de sa première réunion, puis approuvé dans les conditions prévues à l'article R. 321-18 du code de l'urbanisme (Approbation préfectorale des décisions des établissements publics).
Le président-directeur général de l'Etablissement public de Paris-Saclay assure la direction du nouvel établissement jusqu'à la nomination du nouveau directeur général selon les dispositions prévues à l'article 12 du décret du 3 août 2010 susvisé (Règles de réunion et de délibération du conseil d'administration).

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En vigueur depuis le 2 janvier 2016

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Exécution du budget en attente de l'approbation du conseil d'administration

Résumé. Un établissement continue d'utiliser le budget approuvé par ses ministres de tutelle jusqu'à ce que son nouveau conseil d'administration vote et approuve un nouveau budget.

Dans l'attente d'un budget voté par le conseil d'administration dans sa composition issue du présent décret et devenu exécutoire, l'établissement exécute le budget arrêté par l'Etablissement public de Paris-Saclay et approuvé par les ministres de tutelle conformément à l'article 11 du décret du 3 août 2010 susvisé (Rôles et attributions du conseil d'administration) dans sa rédaction antérieure au présent décret. Ce budget ou, le cas échéant, un budget modificatif est soumis au vote du nouveau conseil d'administration lors de sa première réunion, puis approuvé dans les conditions prévues à l'article R. 321-18 du code de l'urbanisme (Approbation préfectorale des décisions des établissements publics).
Le président-directeur général de l'Etablissement public de Paris-Saclay assure la direction du nouvel établissement jusqu'à la nomination du nouveau directeur général selon les dispositions prévues à l'article 12 du décret du 3 août 2010 susvisé (Règles de réunion et de délibération du conseil d'administration).

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