Créé le 10 septembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des établissements publics d'aménagement
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer cette section sur les établissements publics d'aménagement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.