Article L321-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret en Conseil d'Etat pour les établissements publics d'aménagement
Résumé Un décret explique comment les établissements publics d'aménagement doivent agir.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
1 version