Décret n°2010-911 du 3 août 2010

relatif à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay

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Création de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay

Résumé. Ce décret crée un établissement public pour développer Paris-Saclay en favorisant l'enseignement, la recherche et l'innovation.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code civil, notamment ses articles 2045 (Conditions pour transiger) et 2060 (Limites de l'arbitrage dans le droit civil) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, notamment son article 7 (Limite d'âge des dirigeants d'établissements publics) ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son article 2 (Déclaration patrimoniale des élus et dirigeants publics) ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris, notamment son article 34 (Décret pour organiser l'établissement public de Paris-Saclay) ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics d'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics ;

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 39 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Déplacé2 janvier 2016

En vigueur depuis le 5 août 2010 · Dernière version le 2 janvier 2016

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Tutelle conjointe pour l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay

Résumé. L'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay est sous la supervision des ministres de l'urbanisme, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

L'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay mentionné à l'article L. 321-37 du code de l'urbanisme (Rôle de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay) est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'urbanisme, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Déplacé2 janvier 2016

En vigueur depuis le 5 août 2010 · Dernière version le 2 janvier 2016

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Rôle de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay

Résumé. L'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay agit dans les communes listées pour favoriser l'enseignement, la recherche et l'innovation.

Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-38 du code de l'urbanisme (Missions de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay) et conformément aux dispositions de cet article, l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay intervient dans les communes dont la liste figure à l'annexe A de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris.

Fait à Paris, le 3 août 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'espace rural

et de l'aménagement du territoire,

Michel Mercier

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2016

Décret n°2010-911 du 3 août 2010→Décret n°2010-911 du 3 août 2010

Modifié parDécret n°2015-1927 du 31 décembre 2015art. 1 : Modification des règles du conseil d'administration

En vigueur du jeudi 5 août 2010 au vendredi 1 janvier 2016

Décret n°2010-911 du 3 août 2010
Article 1
Article 2
TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE IER : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
TITRE II : RÉGIME FINANCIER ET COMPTABLE, MODALITÉS DE CONTRÔLE
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES