Article 3
Abrogé depuis le 2022-07-10 par Décret n°2022-996 du 8 juillet 2022 - art. 1
Les activités de l'établissement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme, élaboré, approuvé et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R. * 321-13 à R. * 321-16 du même code.
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