Décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-406 du 26 avril 2010

Art. 10, Art. 19, Art. 29

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Augmentation du seuil de publication des contrats

Résumé. Le seuil de publication des contrats de concession de travaux publics passe de 186 000 € à 225 000 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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