JORF n°0303 du 31 décembre 2015

Article 5

Article 5

Aux articles 10,19 et 29 du décret du 26 avril 2010 susvisé, le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT ».


Historique des versions

Version 1

Aux articles 10,19 et 29 du décret du 26 avril 2010 susvisé, le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT ».