A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005Art. 7 → Version 7Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005Art. 15 → Version 7Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005Art. 47 → Version 6
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005Art. 7, Art. 15, Art. 47