Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des seuils pour les procédures formalisées
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005Art. 7, Art. 15, Art. 47
Décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005
Art. 7, Art. 15, Art. 47
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005Art. 7, Art. 15, Art. 47
Source : Légifrance