A modifié les dispositions suivantes :
Code des marchés publicsArt. 26 → Version 9Code des marchés publicsArt. 30 → Version 9Code des marchés publicsArt. 39 → Version 7Code des marchés publicsArt. 85 → Version 9Code des marchés publicsArt. 144 → Version 8Code des marchés publicsArt. 148 → Version 9Code des marchés publicsArt. 149 → Version 7Code des marchés publicsArt. 172 → Version 9Code des marchés publicsArt. 201 → Version 4Code des marchés publicsArt. 205 → Version 4
- Code des marchés publicsArt. 26, Art. 30, Art. 39, Art. 85, Art. 144, Art. 148, Art. 149, Art. 172, Art. 201, Art. 205