Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation des seuils pour les procédures négociées
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-243 du 2 mars 2009
Art. 1, Art. 5
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance