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Décret n°2015-1902 du 30 décembre 2015

relatif aux conditions d'exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d'analyses

Abrogé31 décembre 2023
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-8 (Rôle des laboratoires publics dans la sécurité sanitaire) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-10 (Programmes sanitaires d'intérêt collectif) et L. 202-1 (Contrôle des règles alimentaires par des laboratoires officiels) ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 46 (Rôle des laboratoires départementaux dans la sécurité sanitaire) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 octobre 2015,

Décrète :

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des laboratoires départementaux dans les contrôles sanitaires

Résumé. Les laboratoires départementaux agréés analysent des échantillons pour vérifier la santé des animaux, la sécurité des aliments et la qualité des végétaux.

Les laboratoires départementaux d'analyses sont chargés, dans le respect des dispositions de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime (Contrôle des règles alimentaires par des laboratoires officiels), de la réalisation des analyses officielles mentionnées à l'article R. 200-1 du même code (Définitions des termes de contrôle dans le secteur agroalimentaire) pour la réalisation desquelles ils bénéficient d'un agrément, notamment dans les domaines de la santé animale, de l'hygiène alimentaire, de la santé des végétaux et de la surveillance sanitaire des produits de la mer.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 31 décembre 2023

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Obligations des laboratoires départementaux d'analyses

Résumé. Les laboratoires doivent faire des analyses prioritaires et confidentielles pour la santé animale et alimentaire, et garder leurs compétences à jour.

Les analyses mentionnées à l'article 1er (Rôle des laboratoires départementaux dans les contrôles sanitaires) ont pour le laboratoire un caractère obligatoire, prioritaire et confidentiel.
Dès réception des prélèvements, le laboratoire départemental d'analyses prend toutes mesures pour que les analyses soient réalisées en priorité.
Le résultat de l'analyse est transmis sans délai aux services de l'Etat à l'origine de la demande d'analyse.
Les laboratoires s'engagent à maintenir les compétences opérationnelles, en termes de locaux, matériels, formations ou accréditations qui ont conditionné la délivrance de leur agrément, quel que soit le volume d'analyses confié, notamment pour la participation aux plans de surveillance et de contrôle ordonnés par le ministre chargé de l'agriculture et aux enquêtes d'investigation des foyers de toxi-infection alimentaires collectives.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 31 décembre 2023

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Rôle des laboratoires départementaux dans la surveillance sanitaire

Résumé. Les laboratoires départementaux aident à surveiller la santé des animaux, des plantes et des aliments en faisant des analyses rapides et en participant à des programmes de surveillance.

Les laboratoires départementaux d'analyses participent à la surveillance épidémiologique, à la détection précoce de foyers et de situations sanitaires à risques par leur connaissance du contexte épidémiologique local. Par leur expertise technique adaptée aux problématiques de terrain, ils assurent la prise en charge rapide des échantillons et la réalisation d'analyses en lien avec leurs agréments.
Ils peuvent réaliser des analyses nécessaires à la surveillance du territoire définie au I de l'article L. 201-14 du code rural et de la pêche maritime (Surveillance sanitaire et biologique du territoire).
Ils participent à l'épidémiosurveillance des élevages et de la faune sauvage, en particulier grâce aux moyens de diagnostic dont ils disposent ainsi qu'aux salles d'autopsies qu'ils maintiennent et entretiennent au sein de leurs établissements.
Ils contribuent à la conception des dispositifs de surveillance par leur participation aux conseils régionaux d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale prévus à l'article D. 200-5 du code rural et de la pêche maritime (Consultation du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale). A ce titre, ils peuvent contribuer aux programmes collectifs volontaires et à l'exploitation épidémiologique des données analytiques.
Ils peuvent participer aux plates-formes d'épidémiosurveillance mentionnées au II de l'article L. 201-14 du code rural et de la pêche maritime (Surveillance sanitaire et biologique du territoire).
Ils sont soumis à un devoir d'information auprès des gestionnaires mentionnés à l'article D. 201-7 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des personnes autres que l'État dans la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires).

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 31 décembre 2023

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Agrément et contrôle des laboratoires départementaux d'analyses

Résumé. Les laboratoires départementaux d'analyses doivent être agréés par le ministre de l'agriculture pour réaliser des analyses officielles dans les domaines de la santé animale, de l'hygiène alimentaire, etc. En cas de manquement ou d'incapacité à assurer leurs missions, leur agrément peut être suspendu ou retiré.

Pour la réalisation des analyses officielles dans le domaine de la santé animale, de l'hygiène alimentaire, de la santé des végétaux, de la surveillance sanitaire des produits de la mer, l'agrément des laboratoires départementaux d'analyses est délivré par le ministre chargé de l'agriculture conformément à l'article R. 202-9 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'agrément pour les laboratoires d'analyses).
En cas de manquement d'un laboratoire départemental d'analyses aux obligations mentionnées à l'article 2 (Obligations des laboratoires départementaux d'analyses) et à l'article 3 (Rôle des laboratoires départementaux dans la surveillance sanitaire), le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre ou retirer son agrément conformément à l'article R. 202-14 du code rural et de la pêche maritime (Suspension et retrait d'agrément des laboratoires).
Lorsqu'un laboratoire départemental d'analyses n'est plus en mesure d'assurer définitivement tout ou partie des analyses mentionnées à l'article 1er (Rôle des laboratoires départementaux dans les contrôles sanitaires) pour lesquelles il est agréé ou de respecter les missions qui lui sont confiées par l'article 3 (Rôle des laboratoires départementaux dans la surveillance sanitaire), il avertit immédiatement le ministre chargé de l'agriculture et respecte un préavis de trois mois avant de cesser les activités concernées.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 31 décembre 2023

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Compétences des laboratoires départementaux d'analyses

Résumé. Les laboratoires départementaux doivent rester compétents et indépendants pour assurer des analyses de santé animale, alimentaire et végétale.

Pour assurer la bonne exécution de leurs missions, les laboratoires départementaux d'analyses sont tenus de maintenir la compétence technique et scientifique de l'encadrement et des équipes techniques de façon à assurer en permanence, au sein du laboratoire, la disponibilité d'experts indépendants de tout intérêt économique, disposant d'outils analytiques performants et des référencements indispensables.
Ils veillent à assurer une expertise de proximité dans les domaines de la santé publique vétérinaire et à proposer une assistance technique adaptées aux besoins du territoire.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 31 décembre 2023

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Préparation des laboratoires départementaux pour les crises sanitaires

Résumé. Les laboratoires départementaux doivent être prêts à aider en cas de menace grave pour la santé, en organisant des astreintes et en maintenant leurs capacités d'analyse.

En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, les laboratoires départementaux d'analyses sont tenus de mettre leur capacité d'analyses à disposition du représentant de l'Etat dans le département conformément à l'article L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales (Rôle des laboratoires publics dans la sécurité sanitaire).
Pour ce faire, les laboratoires départementaux d'analyses organisent un système d'astreinte de leurs personnels et maintiennent leurs capacités analytiques dans des proportions leur permettant de faire face à ce type de menaces. L'ensemble des modalités de réalisation des astreintes est défini dans le cadre d'une convention avec l'Etat pour des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première catégorie dans la liste prévue à l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime (Définition des dangers sanitaires dans l'agriculture) ou faisant l'objet d'une instruction spécifique du ministère en charge de l'agriculture en cas de crise sanitaire.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 31 décembre 2023

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Obligations des laboratoires départementaux d'analyses

Résumé. Les laboratoires départementaux doivent participer à des évaluations techniques et fournir un bilan annuel de leurs activités.

Les laboratoires départementaux d'analyses sont tenus de participer à tout processus d'évaluation technique demandé par le ministre chargé de l'agriculture.
En outre, chaque année avant le 30 juin, les laboratoires départementaux d'analyses transmettent au représentant de l'Etat dans le département un bilan des activités du laboratoire au regard des missions de service public définies par le présent décret.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 31 décembre 2023

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Entrée en vigueur d'un décret sur les laboratoires départementaux d'analyses

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour organiser les laboratoires départementaux d'analyses dans des missions de santé publique, d'agriculture et de surveillance sanitaire.

Le présent décret entrera en vigueur au 1er janvier 2016.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 31 décembre 2023

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Exécution d'un décret sur les laboratoires départementaux d'analyses

Résumé. Un décret charge les ministres de l'intérieur et de l'agriculture de son exécution, avec des règles pour les laboratoires départementaux d'analyses.

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 30 décembre 2023

Décret n°2015-1902 du 30 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9