JORF n°0238 du 14 octobre 2014

Article 46

Article 46

Les laboratoires départementaux d'analyses des conseils généraux participent à la politique publique de sécurité sanitaire de la France.
Les conditions d'exécution des missions de service public dont ils sont chargés sont précisées par voie réglementaire.


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Les laboratoires départementaux d'analyses des conseils généraux participent à la politique publique de sécurité sanitaire de la France.

Les conditions d'exécution des missions de service public dont ils sont chargés sont précisées par voie réglementaire.