Décret n°2015-1902 du 30 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Pour la réalisation des analyses officielles dans le domaine de la santé animale, de l'hygiène alimentaire, de la santé des végétaux, de la surveillance sanitaire des produits de la mer, l'agrément des laboratoires départementaux d'analyses est délivré par le ministre chargé de l'agriculture conformément à l'article R. 202-9 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'agrément pour les laboratoires d'analyses).
En cas de manquement d'un laboratoire départemental d'analyses aux obligations mentionnées à l'article 2 (Obligations des laboratoires départementaux d'analyses) et à l'article 3 (Rôle des laboratoires départementaux dans la surveillance sanitaire), le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre ou retirer son agrément conformément à l'article R. 202-14 du code rural et de la pêche maritime (Suspension et retrait d'agrément des laboratoires).
Lorsqu'un laboratoire départemental d'analyses n'est plus en mesure d'assurer définitivement tout ou partie des analyses mentionnées à l'article 1er (Rôle des laboratoires départementaux dans les contrôles sanitaires) pour lesquelles il est agréé ou de respecter les missions qui lui sont confiées par l'article 3 (Rôle des laboratoires départementaux dans la surveillance sanitaire), il avertit immédiatement le ministre chargé de l'agriculture et respecte un préavis de trois mois avant de cesser les activités concernées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 31 décembre 2023

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Agrément et contrôle des laboratoires départementaux d'analyses

Résumé. Les laboratoires départementaux d'analyses doivent être agréés par le ministre de l'agriculture pour réaliser des analyses officielles dans les domaines de la santé animale, de l'hygiène alimentaire, etc. En cas de manquement ou d'incapacité à assurer leurs missions, leur agrément peut être suspendu ou retiré.

Pour la réalisation des analyses officielles dans le domaine de la santé animale, de l'hygiène alimentaire, de la santé des végétaux, de la surveillance sanitaire des produits de la mer, l'agrément des laboratoires départementaux d'analyses est délivré par le ministre chargé de l'agriculture conformément à l'article R. 202-9 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'agrément pour les laboratoires d'analyses).
En cas de manquement d'un laboratoire départemental d'analyses aux obligations mentionnées à l'article 2 (Obligations des laboratoires départementaux d'analyses) et à l'article 3 (Rôle des laboratoires départementaux dans la surveillance sanitaire), le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre ou retirer son agrément conformément à l'article R. 202-14 du code rural et de la pêche maritime (Suspension et retrait d'agrément des laboratoires).
Lorsqu'un laboratoire départemental d'analyses n'est plus en mesure d'assurer définitivement tout ou partie des analyses mentionnées à l'article 1er (Rôle des laboratoires départementaux dans les contrôles sanitaires) pour lesquelles il est agréé ou de respecter les missions qui lui sont confiées par l'article 3 (Rôle des laboratoires départementaux dans la surveillance sanitaire), il avertit immédiatement le ministre chargé de l'agriculture et respecte un préavis de trois mois avant de cesser les activités concernées.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance