Décret n°2015-1902 du 30 décembre 2015

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les analyses mentionnées à l'article 1er (Rôle des laboratoires départementaux dans les contrôles sanitaires) ont pour le laboratoire un caractère obligatoire, prioritaire et confidentiel.
Dès réception des prélèvements, le laboratoire départemental d'analyses prend toutes mesures pour que les analyses soient réalisées en priorité.
Le résultat de l'analyse est transmis sans délai aux services de l'Etat à l'origine de la demande d'analyse.
Les laboratoires s'engagent à maintenir les compétences opérationnelles, en termes de locaux, matériels, formations ou accréditations qui ont conditionné la délivrance de leur agrément, quel que soit le volume d'analyses confié, notamment pour la participation aux plans de surveillance et de contrôle ordonnés par le ministre chargé de l'agriculture et aux enquêtes d'investigation des foyers de toxi-infection alimentaires collectives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 31 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des laboratoires départementaux d'analyses

Résumé. Les laboratoires doivent faire des analyses prioritaires et confidentielles pour la santé animale et alimentaire, et garder leurs compétences à jour.

Les analyses mentionnées à l'article 1er (Rôle des laboratoires départementaux dans les contrôles sanitaires) ont pour le laboratoire un caractère obligatoire, prioritaire et confidentiel.
Dès réception des prélèvements, le laboratoire départemental d'analyses prend toutes mesures pour que les analyses soient réalisées en priorité.
Le résultat de l'analyse est transmis sans délai aux services de l'Etat à l'origine de la demande d'analyse.
Les laboratoires s'engagent à maintenir les compétences opérationnelles, en termes de locaux, matériels, formations ou accréditations qui ont conditionné la délivrance de leur agrément, quel que soit le volume d'analyses confié, notamment pour la participation aux plans de surveillance et de contrôle ordonnés par le ministre chargé de l'agriculture et aux enquêtes d'investigation des foyers de toxi-infection alimentaires collectives.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 30 décembre 2023

Source : Légifrance