Créé le 30 mai 2016
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 30 mai 2016
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.