Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015

Article 7

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Article 7

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 mai 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de son exécution et précise qu'il sera publié au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 30 mai 2016

Source : Légifrance