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Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristesCode de procédure pénaleSct. Section 1 : Inscription dans le fichierCode de procédure pénaleSct. Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichierCode de procédure pénaleSct. Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichierCode de procédure pénaleSct. Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieurCode de procédure pénaleSct. Section 5 : Demande de rectification ou d'effacementCode de procédure pénaleSct. Section 6 : Conservation de la trace des interrogations et consultationsCode de procédure pénaleSct. Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichierCode de procédure pénaleSct. Section 8 : Dispositions communes
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes , Sct. Section 1 : Inscription dans le fichier , Sct. Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier , Sct. Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier , Sct. Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur , Sct. Section 5 : Demande de rectification ou d'effacement , Sct. Section 6 : Conservation de la trace des interrogations et consultations , Sct. Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichier , Sct. Section 8 : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre Ier : De la protection des enquêteursCode de procédure pénaleArt. R50-29 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre Ier : De la protection des enquêteurs, Art. R50-29

Effets de cet article

crée

crée  Code de procédure pénaleart. R50-30 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-37 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-36 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-35 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-34 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-33 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-32 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-31 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-68 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-67 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-66 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-65 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-64 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-63 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-62 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-61 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-60 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-59 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-58 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-57 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-56 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-55 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-54 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-53 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-52 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-51 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-50 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-49 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-48 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-47 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-46 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-45 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-44 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-43 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-42 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-41 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-40 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-39 (VD)crée  Code de procédure pénaleart. R50-38 (VD)crée  Code de procédure pénaleChapitre Ier : De la protection des enquêteurs (VD)crée  Code de procédure pénaleChapitre II : Du fichier judiciaire national au... (VD)crée  Code de procédure pénaleSection 1 : Inscription dans le fichier (VD)crée  Code de procédure pénaleSection 8 : Dispositions communes (VD)crée  Code de procédure pénaleSection 7 : Effacement des données inscrites da... (VD)crée  Code de procédure pénaleSection 6 : Conservation de la trace des interr... (VD)crée  Code de procédure pénaleSection 5 : Demande de rectification ou d'effac... (VD)crée  Code de procédure pénaleSection 4 : Interrogation du fichier et informa... (VD)crée  Code de procédure pénaleSection 3 : Obligations incombant à la personne... (VD)crée  Code de procédure pénaleSection 2 : Information de la personne inscrite... (VD)

Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes , Sct. Section 1 : Inscription dans le fichier , Sct. Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier , Sct. Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier , Sct. Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur , Sct. Section 5 : Demande de rectification ou d'effacement , Sct. Section 6 : Conservation de la trace des interrogations et consultations , Sct. Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichier , Sct. Section 8 : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Chapitre Ier : De la protection des enquêteurs, Art. R50-29