Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes , Sct. Section 1 : Inscription dans le fichier , Sct. Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier , Sct. Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier , Sct. Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur , Sct. Section 5 : Demande de rectification ou d'effacement , Sct. Section 6 : Conservation de la trace des interrogations et consultations , Sct. Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichier , Sct. Section 8 : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Chapitre Ier : De la protection des enquêteurs, Art. R50-29

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Création d'un fichier spécial pour les auteurs d'actes terroristes

Résumé. Un nouveau fichier judiciaire suit les auteurs d'infractions terroristes, avec des règles strictes pour l'inscription, la vérification et l'effacement des données.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristesCode de procédure pénaleSct. Section 1 : Inscription dans le fichier : Enregistrement des données des auteurs d'infractions terroristesCode de procédure pénaleSct. Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes , Sct. Section 1 : Inscription dans le fichier , Sct. Section 2 : Information de la personne inscrite dans le fichier , Sct. Section 3 : Obligations incombant à la personne inscrite dans le fichier , Sct. Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur , Sct. Section 5 : Demande de rectification ou d'effacement , Sct. Section 6 : Conservation de la trace des interrogations et consultations , Sct. Section 7 : Effacement des données inscrites dans le fichier , Sct. Section 8 : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :

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