Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R64

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Extension des utilisations autorisées du répertoire

Résumé. L'article élargit les utilisations autorisées du répertoire aux vérifications d'identité pour les dossiers sexuels, violents et terroristes.

A modifié les dispositions suivantes :

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