Créé le 30 mai 2016
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 3, entreront en vigueur six mois après sa publication.
Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015
Article 6
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En vigueur depuis le lundi 30 mai 2016
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 3, entreront en vigueur six mois après sa publication.