Décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*443-5

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Modification des conditions d'obligation de l'étude d'impact

Résumé. L'étude d'impact ou la décision administrative n'est plus obligatoire pour tous les projets, mais seulement pour ceux soumis à un permis d'aménager.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*443-5
- Code de l'urbanisme
Art. R*443-5

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