Décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*441-5

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Précision des conditions pour le permis d'aménager

Résumé. Le projet de permis d'aménager doit maintenant suivre les règles précises du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*441-5
- Code de l'urbanisme
Art. R*441-5

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