Décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*423-57

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Ajout d'une condition pour la mise en place des enquêtes publiques

Résumé. L'enquête publique pour les projets d'urbanisme doit suivre les règles du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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