Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition pour la mise en place des enquêtes publiques
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'urbanisme
Art. R*423-57
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance