DÉCRET n°2015-1572 du 2 décembre 2015

Article 3

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Article 3

L'arrêté du préfet établissant la servitude indique que les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels concernés bénéficient d'un délai de six mois à compter de la notification qui leur en est faite pour demander au bénéficiaire de la servitude l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 2113-3 du code des transports (Indemnisation pour servitudes de transport souterrain).
A défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 311-9 (Saisie du juge en cas de désaccord sur les offres d'indemnisation) et des articles R. 311-10 (Notification du mémoire par le demandeur) à R. 323-14 (Paiement des intérêts en cas de retard de l'indemnité) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Délai pour demander une indemnité en cas de servitude ferroviaire

Résumé. Les propriétaires touchés par une servitude ferroviaire ont six mois pour demander une indemnité, et si aucun accord n'est trouvé en quatre mois, la procédure d'expropriation s'applique.

L'arrêté du préfet établissant la servitude indique que les propriétaires et, le cas échéant, les titulaires de droits réels concernés bénéficient d'un délai de six mois à compter de la notification qui leur en est faite pour demander au bénéficiaire de la servitude l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 2113-3 du code des transports (Indemnisation pour servitudes de transport souterrain).
A défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 311-9 (Saisie du juge en cas de désaccord sur les offres d'indemnisation) et des articles R. 311-10 (Notification du mémoire par le demandeur) à R. 323-14 (Paiement des intérêts en cas de retard de l'indemnité) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 51 : Modification des règles de demande d'indemnité pour les servitudes ferroviaires

En résumé. Le délai pour atteindre un accord amiable sur l'indemnité compensatrice est passé de quatre à six mois, et la référence aux articles du code de l'expropriation a été mise à jour.

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance