DÉCRET n°2015-1572 du 2 décembre 2015

Article 1

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Article 1

La servitude mentionnée à l'article L. 2113-1 du code des transports (Servitudes pour les transports souterrains) est établie après une enquête parcellaire organisée conformément aux dispositions des articles R. 131-1 (Désignation du commissaire enquêteur pour l'enquête parcellaire) à R. 131-14 (Simultanéité de l'enquête parcellaire et de l'enquête publique) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le dossier d'enquête comprend, outre les documents mentionnés à l'article R. 131-3 de ce code (Enquête parcellaire et dossier d'expropriation dans un seul département), tout plan permettant de déterminer l'emplacement et le volume des tréfonds susceptibles d'être grevés ainsi qu'une notice explicative exposant les motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude. La notification individuelle prévue à l'article R. 131-6 du même code (Notification individuelle du dépôt du dossier d'expropriation) comporte copie de cette notice.
Les observations mentionnées à l'article L. 2113-2 du code des transports (Information des propriétaires avant une servitude en tréfonds) sont transmises pendant cette enquête selon les modalités prévues à l'article R. 131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Consignation des observations pendant l'enquête parcellaire).
Lorsque le maître d'ouvrage est en mesure avant la déclaration de projet ou la déclaration d'utilité publique de déterminer les parcelles susceptibles d'être grevées d'une servitude en tréfonds mentionnée à l'article L. 2113-1 du code des transports (Servitudes pour les transports souterrains) ainsi que la liste des propriétaires concernés, l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration de projet ou à la déclaration d'utilité publique.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2015

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Établissement des servitudes pour les transports souterrains

Résumé. Un décret explique comment établir une servitude pour les transports souterrains, en organisant une enquête pour informer et recueillir les observations des propriétaires concernés.

La servitude mentionnée à l'article L. 2113-1 du code des transports (Servitudes pour les transports souterrains) est établie après une enquête parcellaire organisée conformément aux dispositions des articles R. 131-1 (Désignation du commissaire enquêteur pour l'enquête parcellaire) à R. 131-14 (Simultanéité de l'enquête parcellaire et de l'enquête publique) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le dossier d'enquête comprend, outre les documents mentionnés à l'article R. 131-3 de ce code (Enquête parcellaire et dossier d'expropriation dans un seul département), tout plan permettant de déterminer l'emplacement et le volume des tréfonds susceptibles d'être grevés ainsi qu'une notice explicative exposant les motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude. La notification individuelle prévue à l'article R. 131-6 du même code (Notification individuelle du dépôt du dossier d'expropriation) comporte copie de cette notice.
Les observations mentionnées à l'article L. 2113-2 du code des transports (Information des propriétaires avant une servitude en tréfonds) sont transmises pendant cette enquête selon les modalités prévues à l'article R. 131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Consignation des observations pendant l'enquête parcellaire).
Lorsque le maître d'ouvrage est en mesure avant la déclaration de projet ou la déclaration d'utilité publique de déterminer les parcelles susceptibles d'être grevées d'une servitude en tréfonds mentionnée à l'article L. 2113-1 du code des transports (Servitudes pour les transports souterrains) ainsi que la liste des propriétaires concernés, l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration de projet ou à la déclaration d'utilité publique.

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En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2015

Source : Légifrance