En vigueur depuis le 5 décembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Procédure d'indemnisation pour servitude
Le propriétaire ou le titulaire de droits réels qui demande l'application des dispositions de l'article L. 2113-4 du code des transports (Indemnisation pour servitude ferroviaire) adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bénéficiaire de la servitude.
A défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cette demande, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 311-9 (Saisie du juge en cas de désaccord sur les offres d'indemnisation) et des articles R. 311-10 (Notification du mémoire par le demandeur) à R. 323-14 (Paiement des intérêts en cas de retard de l'indemnité) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 311-15.