DÉCRET n°2015-1572 du 2 décembre 2015

Article 4

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Article 4

Le propriétaire ou le titulaire de droits réels qui demande l'application des dispositions de l'article L. 2113-4 du code des transports (Indemnisation pour servitude ferroviaire) adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bénéficiaire de la servitude.
A défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cette demande, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 311-9 (Saisie du juge en cas de désaccord sur les offres d'indemnisation) et des articles R. 311-10 (Notification du mémoire par le demandeur) à R. 323-14 (Paiement des intérêts en cas de retard de l'indemnité) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 311-15.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2015 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure d'indemnisation pour servitude

Résumé. Un propriétaire peut demander à être indemnisé si une servitude rend son bien inutilisable, et en cas de désaccord, le juge fixe le prix.

Le propriétaire ou le titulaire de droits réels qui demande l'application des dispositions de l'article L. 2113-4 du code des transports (Indemnisation pour servitude ferroviaire) adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au bénéficiaire de la servitude.
A défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la notification de cette demande, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 311-9 (Saisie du juge en cas de désaccord sur les offres d'indemnisation) et des articles R. 311-10 (Notification du mémoire par le demandeur) à R. 323-14 (Paiement des intérêts en cas de retard de l'indemnité) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 311-15.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 51 : Modification des règles de demande d'indemnité pour les servitudes ferroviaires

En résumé. Le délai pour parvenir à un accord amiable avant l'application des procédures d'expropriation passe de quatre mois à trois mois.

En vigueur du samedi 5 décembre 2015 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance