Article R131-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Simultanéité de l'enquête parcellaire et de l'enquête publique
Résumé Si l'expropriant sait quelles terres prendre et qui en sont les propriétaires, il peut faire les deux enquêtes en même temps.
Lorsque l'expropriant est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire ainsi que la liste des propriétaires, l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.
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