Article R132-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des propriétés cessibles et identification des propriétaires
Résumé Les biens qu'on peut céder sont définis par certaines règles et les propriétaires sont identifiés de manière spécifique, avec quelques exceptions.
Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. L'identité des propriétaires est précisée conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 5 ou du premier alinéa de l'article 6 de ce décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955.
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