DÉCRET n°2015-1572 du 2 décembre 2015

Article 6

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Article 6

Lorsque les tréfonds susceptibles d'être grevés d'une servitude pour les besoins d'une infrastructure mentionnée à l'article L. 2113-1 du code des transports (Servitudes pour les transports souterrains) sont intégralement compris dans le périmètre d'une enquête parcellaire réalisée au titre de la même infrastructure avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'enquête mentionnée à l'article 1er (Établissement des servitudes pour les transports souterrains) est réputée avoir eu lieu, sous réserve que l'information et la possibilité de présenter des observations prévues à l'article L. 2113-2 du code des transports (Information des propriétaires avant une servitude en tréfonds) aient été notifiées individuellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre informe les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et les titulaires de droits réels concernés de l'intention d'établir une servitude et leur précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, et les modalités pour présenter leurs observations.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2015

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Simplification des servitudes en tréfonds pour les transports

Résumé. Un décret simplifie la procédure pour établir des servitudes en sous-sol pour les infrastructures de transport, en utilisant les enquêtes déjà réalisées.

Lorsque les tréfonds susceptibles d'être grevés d'une servitude pour les besoins d'une infrastructure mentionnée à l'article L. 2113-1 du code des transports (Servitudes pour les transports souterrains) sont intégralement compris dans le périmètre d'une enquête parcellaire réalisée au titre de la même infrastructure avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'enquête mentionnée à l'article 1er (Établissement des servitudes pour les transports souterrains) est réputée avoir eu lieu, sous réserve que l'information et la possibilité de présenter des observations prévues à l'article L. 2113-2 du code des transports (Information des propriétaires avant une servitude en tréfonds) aient été notifiées individuellement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre informe les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et les titulaires de droits réels concernés de l'intention d'établir une servitude et leur précise le délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, et les modalités pour présenter leurs observations.

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En vigueur depuis le samedi 5 décembre 2015

Source : Légifrance