DÉCRET n°2015-144 du 9 février 2015

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

- Décret n°2012-1055 du 14 septembre 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression des règles sur l'opérateur national de paye

Résumé. Le décret supprime les règles concernant l'opérateur national de paye, qui gérait la paie des fonctionnaires et agents de l'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007Art. 1 : Autorisation d'un système de paiement automatisé pour les fonctionnairesDécret n° 2007-903 du 15 mai 2007Art. 2 : 'SI paye': Enregistrement de données personnelles pour les salairesDécret n° 2007-903 du 15 mai 2007Art. 3 : Accès aux données personnelles pour la gestion de la paye
- Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°2012-1055 du 14 septembre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. null

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