Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur l'opérateur national de paye
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2007-903 du 15 mai 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8
- Décret n°2012-1055 du 14 septembre 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Annexe, Art. null