Décret n°2012-1055 du 14 septembre 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service gestionnaire dont relève l'agent concerné, qui est le responsable du traitement pour l'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 septembre 2012 · Abrogé le 12 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rectification des données personnelles pour les agents

Résumé. Les agents peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès du service qui les gère.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service gestionnaire dont relève l'agent concerné, qui est le responsable du traitement pour l'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 septembre 2012 au mercredi 11 février 2015

Source : Légifrance