I. ― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2 et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents individuellement désignés et habilités :

1° De l'opérateur national de paye ;

2° Des services ou organismes chargés de la gestion administrative des agents mentionnés à l'article 2 ainsi que des services chargés du pilotage de la paye au sein des ministères et organismes concernés ;

II. - Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents individuellement désignés et habilités :

1° De l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ;

2° Des organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives à la paye.

III. - Dans la stricte mesure où elles sont nécessaires pour assurer le paiement des éléments de rémunération ou des prestations familiales ou sociales, certaines données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 peuvent être communiquées :

1° Aux organismes pour le compte desquels sont calculés les cotisations, retenues et versements afférents à la paye ;

2° Aux organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ;

3° Aux curateurs, tuteurs et mandataires désignés dans le cadre d'une mesure de sauvegarde de justice, ainsi qu'aux ayants droit bénéficiaires de certains éléments de rémunération ou de certaines prestations.