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Décret n°2007-903 du 15 mai 2007

Article 7

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Article 7

Les dispositions de l'

article 3

prennent effet pour les traitements, salaires et leurs accessoires servis aux fonctionnaires et agents de l'Etat par les ordonnateurs principaux et secondaires à des dates fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris après avis des ministres concernés.

A ces mêmes dates, les dispositions du deuxième alinéa de l'

article 103 du décret du 29 décembre 1962 susvisé

cessent d'être applicables pour ces mêmes ordonnateurs.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 12 février 2015

Les dispositions de l'article 3 prennent effet pour les traitements, salaires et leurs accessoires servis aux fonctionnaires et agents de l'Etat par les ordonnateurs principaux et secondaires à des dates fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris après avis des ministres concernés.

A ces mêmes dates, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 103 du décret du 29 décembre 1962 susvisé cessent d'être applicables pour ces mêmes ordonnateurs.

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En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au mercredi 11 février 2015

Source : Légifrance