Abrogé par DÉCRET n°2015-144 du 9 février 2015 - art. 4
Créé le 17 septembre 2012 · Abrogé le 12 février 2015
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Enregistrement et conservation des opérations dans le système de paye automatisé
Toute opération relative au traitement automatisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comportant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.