Abrogé12 février 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-144 du 9 février 2015 - art. 4
Créé le 17 septembre 2012
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Décret n°2012-1055 du 14 septembre 2012
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 12 février 2015
En vigueur du lundi 17 septembre 2012 au mercredi 11 février 2015
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.