Abrogé par DÉCRET n°2015-144 du 9 février 2015 - art. 4
Créé le 17 septembre 2012 · Abrogé le 12 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
'SI paye': Enregistrement de données personnelles pour les salaires
Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe du présent décret ;
Les données à caractère personnel ne peuvent être enregistrées dans le traitement que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire pour le paiement de l'agent considéré ou pour satisfaire aux obligations déclaratives prévues par les lois et règlements dans le cadre de la finalité mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'un système de paiement automatisé pour les fonctionnaires).