Décret n°2012-1055 du 14 septembre 2012

Article 2

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Article 2

Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe du présent décret ;
Les données à caractère personnel ne peuvent être enregistrées dans le traitement que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire pour le paiement de l'agent considéré ou pour satisfaire aux obligations déclaratives prévues par les lois et règlements dans le cadre de la finalité mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'un système de paiement automatisé pour les fonctionnaires).

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Créé le 17 septembre 2012 · Abrogé le 12 février 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'SI paye': Enregistrement de données personnelles pour les salaires

Résumé. Un système appelé 'SI paye' enregistre des données personnelles pour payer les salaires des fonctionnaires, mais seulement ce qui est nécessaire.

Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe du présent décret ;
Les données à caractère personnel ne peuvent être enregistrées dans le traitement que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire pour le paiement de l'agent considéré ou pour satisfaire aux obligations déclaratives prévues par les lois et règlements dans le cadre de la finalité mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'un système de paiement automatisé pour les fonctionnaires).

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 septembre 2012 au mercredi 11 février 2015

Source : Légifrance