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Décret n°2007-903 du 15 mai 2007

Article 1

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Article 1

Il est créé un service à compétence nationale, commun au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère de la fonction publique, dénommé : " opérateur national de paye ".

Ce service est rattaché conjointement au directeur général des finances publiques et au directeur général de l'administration et de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 2007 · Abrogé le 12 février 2015

Il est créé un service à compétence nationale, commun au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère de la fonction publique, dénommé : " opérateur national de paye ".

Ce service est rattaché conjointement au directeur général des finances publiques et au directeur général de l'administration et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 mai 2007 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance