Abrogé12 février 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-144 du 9 février 2015 - art. 4
Créé le 16 mai 2007 · En vigueur du 30 mai 2014 au 11 février 2015
Il est créé un service à compétence nationale, commun au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère de la fonction publique, dénommé : " opérateur national de paye ".
Ce service est rattaché conjointement au directeur général des finances publiques et au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Ce service est rattaché conjointement au directeur général des finances publiques et au directeur général de l'administration et de la fonction publique.