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Décret n°2012-1055 du 14 septembre 2012

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI paye » relatif à la paye des agents rémunérés par l'Etat

Abrogé12 février 2015
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8, 27 et 38 ;

Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé " opérateur national de paye " ;

Vu le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

Vu le décret n° 2010-754 du 5 juillet 2010 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire des militaires ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 octobre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Créé le 17 septembre 2012 · Abrogé le 12 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un système de paiement automatisé pour les fonctionnaires

Résumé. Un système automatisé pour payer les salaires des fonctionnaires et agents de l'État a été autorisé.

Est autorisée la mise en œuvre, par le service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye », d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SI paye ».
Ce traitement a pour finalité d'assurer le paiement des traitements, soldes, salaires et accessoires servis par les ordonnateurs principaux et secondaires aux fonctionnaires et agents civils et militaires rémunérés par l'Etat ou les organismes publics ayant passé une convention à cet effet.

Créé le 17 septembre 2012 · Abrogé le 12 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'SI paye': Enregistrement de données personnelles pour les salaires

Résumé. Un système appelé 'SI paye' enregistre des données personnelles pour payer les salaires des fonctionnaires, mais seulement ce qui est nécessaire.

Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe du présent décret ;
Les données à caractère personnel ne peuvent être enregistrées dans le traitement que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire pour le paiement de l'agent considéré ou pour satisfaire aux obligations déclaratives prévues par les lois et règlements dans le cadre de la finalité mentionnée à l'article 1er (Autorisation d'un système de paiement automatisé pour les fonctionnaires).

Créé le 17 septembre 2012 · Abrogé le 12 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles pour la gestion de la paye

Résumé. Ce texte explique qui peut accéder aux données personnelles des agents publics pour gérer leur paye et leurs avantages sociaux.

I. ― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2 ('SI paye': Enregistrement de données personnelles pour les salaires) et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents individuellement désignés et habilités :
1° De l'opérateur national de paye ;
2° Des services ou organismes chargés de la gestion administrative des agents mentionnés à l'article 2 ('SI paye': Enregistrement de données personnelles pour les salaires) ainsi que des services chargés du pilotage de la paye au sein des ministères et organismes concernés ;
II. - Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'article 2 ('SI paye': Enregistrement de données personnelles pour les salaires), à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents individuellement désignés et habilités :
1° De l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ;
2° Des organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives à la paye.
III. - Dans la stricte mesure où elles sont nécessaires pour assurer le paiement des éléments de rémunération ou des prestations familiales ou sociales, certaines données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 ('SI paye': Enregistrement de données personnelles pour les salaires) peuvent être communiquées :
1° Aux organismes pour le compte desquels sont calculés les cotisations, retenues et versements afférents à la paye ;
2° Aux organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ;
3° Aux curateurs, tuteurs et mandataires désignés dans le cadre d'une mesure de sauvegarde de justice, ainsi qu'aux ayants droit bénéficiaires de certains éléments de rémunération ou de certaines prestations.

Créé le 17 septembre 2012 · Abrogé le 12 février 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données personnelles pour la paye

Résumé. Les données personnelles des agents sont conservées pendant cinq ans après leur dernière utilisation pour le paiement de leur salaire.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées mentionnées à l'article 2 ('SI paye': Enregistrement de données personnelles pour les salaires) sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle elles sont nécessaires au paiement des rémunérations ou des prestations.

Créé le 17 septembre 2012 · Abrogé le 12 février 2015

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Interconnexion du système de paye « SI paye »

Résumé. Le système de paye « SI paye » peut être connecté à d'autres systèmes pour gérer les salaires et les déclarations fiscales et sociales.

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Autorisation d'un système de paiement automatisé pour les fonctionnaires) et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « SI paye » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
1° Aux ressources humaines des ministères ou des organismes mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'un système de paiement automatisé pour les fonctionnaires) ;
2° Aux fichiers de virement à destination de la Banque de France ;
3° Aux applications de gestion des retraites ;
4° A la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat pour l'identification des tiers lorsque ceux-ci doivent faire l'objet d'un traitement dans ces applications ;
5° Aux organismes destinataires de déclarations fiscales ou sociales prévues par les lois et règlements ;
6° A la production des bulletins de paye ;
7° Aux applications nationales d'archivage de la direction générale des finances publiques.
En outre, le traitement « SI paye » peut être mis en relation avec les traitements relatifs aux organismes choisis par l'employeur public en application des décrets du 19 septembre 2007 et du 5 juillet 2010 susvisés, dans la stricte mesure où sont concernés les agents adhérents à ces organismes.

Créé le 17 septembre 2012 · Abrogé le 12 février 2015

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Enregistrement et conservation des opérations dans le système de paye automatisé

Résumé. Toute opération dans le système de paye automatisé doit être enregistrée avec les détails de l'utilisateur et conservée pendant cinq ans.

Toute opération relative au traitement automatisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comportant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.

Créé le 17 septembre 2012 · Abrogé le 12 février 2015

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Accès et rectification des données personnelles pour les agents

Résumé. Les agents peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès du service qui les gère.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service gestionnaire dont relève l'agent concerné, qui est le responsable du traitement pour l'application du présent article.

Créé le 17 septembre 2012 · Abrogé le 12 février 2015

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un traitement de données spécifiques n'est pas soumis au droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

Créé le 17 septembre 2012 · Abrogé le 12 février 2015

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Publication d'un décret sur le traitement automatisé des données de paiement

Résumé. Un décret est publié pour organiser le traitement automatisé des données de paiement des agents publics, avec des règles strictes sur la conservation et l'utilisation de ces données.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé12 février 2015

Fait le 14 septembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur du lundi 17 septembre 2012 au mercredi 11 février 2015

Décret n°2012-1055 du 14 septembre 2012
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
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