Décret n°2012-1055 du 14 septembre 2012

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées mentionnées à l'article 2 ('SI paye': Enregistrement de données personnelles pour les salaires) sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle elles sont nécessaires au paiement des rémunérations ou des prestations.

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Créé le 17 septembre 2012 · Abrogé le 12 février 2015

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Durée de conservation des données personnelles pour la paye

Résumé. Les données personnelles des agents sont conservées pendant cinq ans après leur dernière utilisation pour le paiement de leur salaire.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées mentionnées à l'article 2 ('SI paye': Enregistrement de données personnelles pour les salaires) sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle elles sont nécessaires au paiement des rémunérations ou des prestations.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 septembre 2012 au mercredi 11 février 2015

Source : Légifrance