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Créé le 17 septembre 2012 · Abrogé le 12 février 2015
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Durée de conservation des données personnelles pour la paye
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées mentionnées à l'article 2 ('SI paye': Enregistrement de données personnelles pour les salaires) sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle elles sont nécessaires au paiement des rémunérations ou des prestations.