Abrogé par DÉCRET n°2015-144 du 9 février 2015 - art. 4
Créé le 17 septembre 2012 · Abrogé le 12 février 2015
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Publication d'un décret sur le traitement automatisé des données de paiement
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.