Décret n°2012-1055 du 14 septembre 2012

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 17 septembre 2012 · Abrogé le 12 février 2015

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Publication d'un décret sur le traitement automatisé des données de paiement

Résumé. Un décret est publié pour organiser le traitement automatisé des données de paiement des agents publics, avec des règles strictes sur la conservation et l'utilisation de ces données.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 17 septembre 2012 au mercredi 11 février 2015

Source : Légifrance