Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5131-8 (Règles d'application pour les produits cosmétiques)Art. L.5131-8Règles d'application pour les produits cosmétiquesUn décret précise les règles pour déclarer, étiqueter et surveiller les produits cosmétiques. et L. 513-10-10 (Règles pour les produits de tatouage)Art. L.513-10-10Règles pour les produits de tatouageUn décret précise les règles pour les produits de tatouage, comme leur déclaration, leurs étiquettes et leur sécurité. ;
Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 11 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :