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DÉCRET n°2015-1417 du 4 novembre 2015

relatif aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles sur les produits cosmétiques et de tatouage

Résumé. Le décret de 2015 simplifie et clarifie les règles sur les produits cosmétiques et de tatouage, en modifiant les déclarations d'effets indésirables, en élargissant la surveillance des produits et en précisant les sanctions pour infractions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5131-8 (Règles d'application pour les produits cosmétiques) et L. 513-10-10 (Règles pour les produits de tatouage) ;

Vu l'avis du Conseil national de la consommation en date du 11 juin 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Extension des règles applicables aux produits de tatouage

Résumé. Les règles sur les produits de tatouage s'appliquent maintenant à un paragraphe plus large du code.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion spécifique des produits cosmétiques et de tatouage

Résumé. La loi précise maintenant que les produits cosmétiques et de tatouage sont exclus des règles de déclaration des mélanges dangereux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de surveillance des cosmétiques

Résumé. Le décret modifie les règles sur les cosmétiques pour simplifier les déclarations d'effets indésirables et recentrer la surveillance sur la sécurité des produits.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Dispositions communes.Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Dérogation pour raison de confidentialité commerciale.
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes., Sct. Sous-section 2 : Dérogation pour raison de confidentialité commerciale.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de surveillance des produits de tatouage

Résumé. Un décret modifie les règles sur la surveillance des produits de tatouage, élargissant les obligations de signalement et précisant les définitions des effets indésirables.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des sanctions pour les infractions aux règles des produits cosmétiques

Résumé. Les règles sur les produits cosmétiques sont mises à jour pour mieux punir les infractions et clarifier les responsabilités.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des sanctions et création d'une nouvelle infraction

Résumé. La loi étend les sanctions aux responsables même si le produit n’est pas fabriqué en France et ajoute une nouvelle infraction pour ne pas fournir la liste des produits contenant des substances suspectées par l'agence.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 novembre 2015

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Maintien des règles sur les substances interdites dans les produits de tatouage

Résumé. Un décret de 2015 maintient certaines règles sur les substances interdites dans les produits de tatouage, en se basant sur des arrêtés antérieurs concernant les produits cosmétiques.

Les dispositions suivantes, prises en application de l'article R. 5131-3 du code de la santé publique (Règles sur la composition des produits cosmétiques) abrogé par le présent décret, demeurent en vigueur en tant qu'elles ont été rendues applicables aux produits de tatouage par l'arrêté du 6 mars 2013 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits de tatouage :
a) L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent entrer dans la composition des produits cosmétiques ;
b) L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste ;
c) Les colonnes 2 à 4 de l'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des colorants que peuvent contenir les produits cosmétiques.
Les dispositions mentionnées aux a, b et c peuvent être modifiées par arrêté ministériel.

En vigueur depuis le 7 novembre 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la justice et des affaires sociales de l'appliquer.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2015

DÉCRET n°2015-1417 du 4 novembre 2015
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