Retour à la section

Section 5

Système national de cosmétovigilance

Article suivant

Article R5132-1

Champ d'application des dispositions relatives aux médicaments classés

Code de la santé publique

Article R5131-15

Article R5131-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de déclaration des effets indésirables des produits cosmétiques

Résumé Les signalements d'effets indésirables des produits cosmétiques doivent suivre un modèle précis.

Les déclarations prévues à l'article L. 5131-5 sont effectuées selon des modalités et un modèle-type fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité et d’agence responsable

Résumé des changements L’article passe d’une décision ministérielle basée sur une proposition d’ANSM à une décision directe prise par le directeur général d’ANSES, modifiant ainsi le corps institutionnel responsable.

Les déclarations prévues à l'article L. 5131-5 sont effectuées selon des modalités et un modèle-type fixés par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 7 novembre 2015

Les déclarations prévues à l'article L. 5131-5 sont effectuées selon des modalités et un modèle-type fixés par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.