DÉCRET n°2015-1417 du 4 novembre 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R1342-19

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Exclusion spécifique des produits cosmétiques et de tatouage

Résumé. La loi précise maintenant que les produits cosmétiques et de tatouage sont exclus des règles de déclaration des mélanges dangereux.

A modifié les dispositions suivantes :

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