Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code de la santé publique
Le Code de la santé publique en France fixe les règles pour protéger la santé, organiser les soins et réguler les professions et produits médicaux.
- Article L513-10-4 — Sécurité des produits de tatouage
- Article L513-10-10 — Règles pour les produits de tatouage
- Article L513-11-5 — Application par décret des règles sur les selles thérapeutiques
- Article L5131-5 — Déclaration des effets indésirables des produits cosmétiques
- Article L5131-8 — Règles d'application pour les produits cosmétiques